Appel aux individus - La Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH (CCRCV)

Passez à l’action et faites entendre votre voix !

Ces consultations fédérales ont pris fin en janvier 2023, mais à ce jour, aucun projet de loi n’a encore été déposé au Parlement pour en finir avec la criminalisation et mettre fin aux préjudices subis par les personnes vivant avec le VIH. Le gouvernement du Canada fait preuve d’une lenteur inacceptable dans l’adoption de cette réforme législative nécessaire, une réalité mise en évidence alors que des participants du monde entier se réunissent à Munich du 22 au 26 juillet dans le cadre de la Conférence internationale sur le SIDA 2024.

Comme nous l’avons clairement entendu dans le cadre de nos propres consultations qui ont éclairé la Déclaration de consensus communautaire 2022 de la Coalition, le droit pénal ne doit être utilisé qu’en dernier recours, et sa portée et son application doivent être strictement limitées.

Il faut agir, et ce dès aujourd’hui, afin de :

Soustraire la non-divulgation et la transmission du VIH et d’autres ITSS, de même que l’exposition à ceux-ci, de l’application des lois sur l’agression sexuelle y compris la désignation actuellement obligatoire comme délinquant sexuel.
Adopter des réformes pour s’assurer qu’aucune autre disposition du Code criminel ne soit utilisée pour stigmatiser et discriminer davantage les personnes vivant avec le VIH ou d’autres ITSS. Les poursuites pour toute infraction au Code criminel devraient se limiter aux cas de transmission avérée et intentionnelle.
Cesser d’expulser des non-citoyen-nes après condamnation.
Réexaminer les condamnations antérieures afin que les personnes vivant avec le VIH qui ont été précédemment criminalisées par ces lois néfastes et stigmatisantes n’aient plus à vivre avec les étiquettes de « délinquantes sexuelles » et de « criminelles ».

Avec votre aide, nous pouvons y arriver!

Envoyez une lettre aux responsables gouvernementaux pour demander la fin des lois discriminatoires et non scientifiques qui criminalisent les personnes vivant avec le VIH.

Un Canada où le VIH n’est pas un crime

Objet :

Message : *

L’honorable Marci Ien, Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse  
L’honorable  Arif Virani, Ministre de la Justice, Procureur général du Canada 
L’honorable Mark Holland, Ministre de la Santé 
Le très honorable Justin Trudeau, Premier ministre

Madame la Ministre, Messieurs les Ministres, Monsieur le Premier Ministre,

Je vous écris en tant que personne préoccupée par les lois discriminatoires du Canada sur la non-divulgation ciblant les personnes vivant avec le VIH. J’exhorte le Gouvernement du Canada à limiter la criminalisation du VIH conformément aux recommandations internationales et aux meilleures preuves scientifiques disponibles. Il est temps que le Canada devienne un leader positif de la réforme des lois sur la non-divulgation du VIH. En ce moment, il est particulièrement opportun de se rassembler et de montrer notre soutien aux personnes vivant avec le VIH et le sida, de même qu’aux groupes affectés de manière disproportionnée par l’épidémie, y compris les HRSH, les personnes qui utilisent des drogues, les communautés de PANDC, les travailleuse(-eur)s du sexe et les migrant-es.

Lors de la Conférence internationale sur le sida tenue à Montréal en 2022, le gouvernement du Canada avait annoncé son intention de lancer des consultations publiques pour réformer la loi et mettre fin à la criminalisation de la non-divulgation du VIH. Ces consultations fédérales ont pris fin en janvier 2023, mais à ce jour, aucun projet de loi n’a encore été déposé au Parlement pour en finir avec la criminalisation et mettre fin aux préjudices subis par les personnes vivant avec le VIH. Votre gouvernement fait preuve d’une lenteur inacceptable dans l’adoption de cette réforme législative nécessaire, une réalité mise en évidence alors que des participants du monde entier se réunissent à Munich du 22 au 26 juillet dans le cadre de la Conférence internationale sur le SIDA 2024.

En raison de cette inaction, les personnes vivant avec le VIH peuvent encore être accusées de n’avoir pas divulgué leur statut VIH à leurs partenaires sexuel-les dans certaines circonstances. Avec plus de 220 poursuites pour non-divulgation alléguée du VIH depuis 1989, le Canada se démarque tristement comme un leader mondial de la criminalisation du VIH. L’approche canadienne à la criminalisation de la non-divulgation du VIH contredit la science. Comme l’a reconnu Justice Canada, elle affecte de manière disproportionnée les personnes noires, les Autochtones et les communautés gaies; nuit aux efforts de santé publique contre la propagation du VIH; contribue à la stigmatisation du VIH; et cause d’importants préjudices aux personnes vivant avec le VIH.

Les personnes accusées de non-divulgation du VIH sont poursuivies le plus souvent pour agression sexuelle grave – l’un des crimes les plus sérieux du Code criminel – même lorsqu’elles n’avaient pas l’intention de transmettre le VIH, que le risque de transmission du VIH était faible, qu’il n’y a finalement pas eu transmission du VIH et que la relation sexuelle était consensuelle. Le croisement de la stigmatisation du VIH et de l’étiquette de délinquant sexuel fait en sorte que de nombreuses personnes criminalisées pour non-divulgation du VIH se heurtent à des obstacles en matière de logement et d’emploi, et vivent l’exclusion sociale, des risques accrus de violence et d’abus, et des préjudices psychologiques, notamment un stress post-traumatique.

La Coalition canadienne pour réformer la criminalisation du VIH (CCRCV) milite depuis longtemps pour réformer le droit sur la non-divulgation du VIH et a déjà souligné les changements nécessaires aux lois sur la non-divulgation du VIH dans sa Déclaration de consensus communautaire 2022, laquelle conclut que le droit pénal ne doit être utilisé que dans les cas de transmission avérée et intentionnelle du VIH ou d’une autre infection transmissible sexuellement ou par le sang (ITSS). Par ailleurs, le droit ne devrait jamais être utilisé lorsqu’une personne se livre à des activités qui, selon les meilleures preuves scientifiques, ne présentent pas de possibilité importante de transmission. Les personnes vivant avec le VIH ont été invitées à participer à des consultations de bonne foi, et beaucoup ont eu un certain espoir grâce à l’annonce faite par le gouvernement lors de la Conférence internationale sur le sida à Montréal, il y a deux ans. Les personnes vivant avec le VIH méritent mieux que de faux espoirs - elles méritent un gouvernement qui tiendra ses promesses et qui mettra fin à la criminalisation de la non-divulgation du VIH au Canada.

Par conséquent, je demande au Gouvernement du Canada de modifier le Code criminel pour : 
1. Soustraire la non-divulgation et la transmission du VIH et d’autres ITSS, de même que l’exposition à ceux-ci, de l’application des lois sur l’agression sexuelle y compris la désignation comme délinquant sexuel. 
2. Adopter des réformes pour s’assurer qu’aucune autre disposition du Code criminel ne soit utilisée pour stigmatiser et discriminer davantage les personnes vivant avec le VIH ou d’autres ITSS. Les poursuites pour toute infraction au Code criminel devraient se limiter aux cas de transmission avérée et intentionnelle.
3. Cesser d’expulser des non-citoyen-nes après condamnation.
4. Réexaminer les condamnations antérieures afin que les personnes vivant avec le VIH qui ont été précédemment criminalisées par ces lois néfastes et stigmatisantes n’aient plus à vivre avec les étiquettes de « délinquantes sexuelles » et de « criminelles ».

Les personnes vivant avec le VIH attendent depuis trop longtemps. Depuis des années, le ministère de la Justice et les ministres de la Justice précédent-es ont reconnu et reconnaissent les préjudices de la criminalisation du VIH, qui sont infligés depuis plusieurs décennies aux personnes vivant avec le VIH. Il est plus que temps de faire des changements.

Le Canada doit immédiatement mettre fin à la criminalisation des personnes vivant avec le VIH !

Cordialement,

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